Des dispositions de la Haute cour de justice rejetées en Mauritanie
Date : 04/10/2007 à 18:50:44
Nouakchott (PANA via Mauritanie-web ) - Le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs disposions contenues dans la loi instituant une Haute cour de justice adoptée par le Parlement mauritanien il y a quelques mois, a appris jeudi la PANA de sources autorisées.
Les dispositions jugées contraires au préambule de la Constitution, qui garantit les libertés fondamentales, concernent notamment les voies de recours contre les actes posés par la commission d’instruction, mais aussi en cas de condamnation par la Haute juridiction.
La loi adoptée par le Parlement dispose que les décisions de la Haute cour ne peuvent faire l'objet de recours.
Le rejet concerne également le droit fondamental à la récusation de certains membres de la Haute cour qui n’a pas été prévue en faveur des responsables poursuivis devant la Haute juridiction.
La Haute cour de justice, rappelle-t-on, est compétente pour juger le président de la République en cas de haute trahison et les membres du gouvernement pour des crimes et délits commis dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
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